Vaud à la carte - Listing des prestataires

"Vaud à la carte" - Conditions générales pour les prestataires

La plateforme relative à la carte prépayée « Vaud à la carte » accessible notamment à l’adresse www.myvaud.ch/alacarte (ci-après : « Plateforme ») est détenue et exploitée par l’Office du Tourisme du Canton de Vaud (ci-après : « OTV »), dont le siège est à l’Avenue d’Ouchy 60 à 1001 Lausanne (Suisse), qui peut être contacté en utilisant l’adresse électronique prestataires[at]region-du-leman.ch. 

  1. But de la Plateforme

    La Plateforme vise à permettre à des clients détenant une carte prépayée « Vaud à la carte » de les utiliser pour payer des prestations auprès de tout prestataire touristique présent sur la Plateforme, tel que restaurant, musée, site touristique, vigneron, transport touristique ou hôtel (ci-après : « Prestataire » ou « Prestataires »). Le réseau des Prestataires présentés sur la Plateforme est appelé ci-après Réseau.

    Les clients peuvent se trouver en possession de ces cartes par le biais de plusieurs canaux : campagne de l’Office du Tourisme du Canton de Vaud ou de partenaires, cadeaux faits par des entreprises partenaires, etc.
  2. Fonctionnement

    La carte prépayée « Vaud à la carte » fonctionne comme une carte de débit, et peut être utilisée par le client chez tous les Prestataires présents sur la Plateforme. Le produit a été conçu par la société Boncard et est géré par l’OTV, qui se charge notamment de sa distribution. 
  3. Acceptation des conditions générales

    Les présentes conditions générales fixent les conditions juridiques sur la base desquelles l’OTV vous permet d’accéder et d’utiliser la Plateforme en tant que Prestataire. En vous inscrivant, vous reconnaissez que vous avez lu et compris les présentes conditions générales et que vous acceptez d’être liées par elles. 
  4. Rôle du Prestataire

    Garantie d'acceptation de la carte
    Le Prestataire permet à tout client de régler tout ou une partie de sa note au moyen de la carte prépayée « Vaud à la carte ». Le client peut utiliser sa carte prépayée « Vaud à la carte » auprès du Prestataire à plusieurs reprises.

    Informations transmises
    Le Prestataire s’engage à communiquer immédiatement à l’OTV toute modification pouvant impacter le partenariat (par ex. nouveaux terminaux de paiement, données bancaires modifiées, changement de propriétaire, etc.). 
    Le Prestataire assumera seul la responsabilité envers tout détenteur de la carte prépayée « Vaud à la carte » s’il n’est pas en mesure de l’accepter ou si les informations communiquées devaient comporter des erreurs.

    Annulation du séjour (dans le cadre de l’action « CHF 100 pour deux nuits d’hôtel » uniquement).
    Le Prestataire qui reçoit une ou des cartes prépayées « Vaud à la carte » à remettre à des clients ayant annulé leur réservation est prié de les renvoyer sans tarder à l’OTV. Il ne peut en aucun cas les garder pour son utilisation personnelle ou les donner à des clients. 

  5. Rôle de l’OTV

    L’OTV se charge de la gestion administrative du projet ainsi que de la coordination avec la société Boncard, qui fournit le système. 

    Publication de la liste des prestataires.
    Sur la base des inscriptions reçues, l’OTV publie sur son site internet une liste des Prestataires participants à l’action, que les clients pourront consulter. La mise à jour s’effectuera dans les meilleurs délais. L’OTV décline toute responsabilité en cas d’erreurs, de pannes techniques, de dérangement ou de défaillance des systèmes multimédias.

    Envoi des cartes prépayées « Vaud à la carte » (dans le cadre de l’action « CHF 100 pour deux nuits d’hôtel » uniquement).
    Dès réception d’une confirmation de réservation d’un séjour hôtelier de deux nuits ou plus dans le canton, l’OTV se charge du contrôle des informations, de l’envoi d’une confirmation à l’hôte puis de la livraison de la ou des cartes prépayées « Vaud à la carte » à l’hôtel avant l’arrivée du client. Ce dernier reçoit une carte d’une valeur de CHF 100.- par chambre réservée.

    Communication sur les actualités du Réseau
    L’OTV s’engage à communiquer régulièrement avec les Prestataires inscrits sur le Réseau, et à les informer de toute action mise en place dans le cadre de ce Réseau.

    Mise sur pied d’actions
    L’OTV peut également s’appuyer sur le Réseau pour mettre sur pied d’autres actions, seul ou avec des partenaires.

    Coordination avec des entreprises partenaires
    Lorsque des entreprises partenaires souhaitent créer des cartes prépayées s’appuyant sur le Réseau, l’OTV se charge de faire produire les cartes et coordonner la gestion administrative du projet.

    Contrat et coordination avec la société Boncard
    La société Boncard fournit le service et le système de gestion de ces cartes. L’OTV a signé un contrat de collaboration avec la société Boncard, qui agit en tant que sous-traitant sous l’angle du droit de la protection des données. Le Prestataire est de son côté lié à l’OTV directement. L’OTV gère la mise sur pied du système, la coordination du projet avec la société Boncard ainsi que le suivi.

    Communication de l’action
    L’OTV s’engage à communiquer sur les actions menées via les moyens dont elle dispose. Une page web sera notamment maintenue à jour durant toute la durée desdites actions. 

  6. La carte prépayée « Vaud à la carte »

    La carte prépayée « Vaud à la carte » est une carte pré-payée qui peut être utilisée comme moyen de paiement. 

    Processus de paiement avec la carte prépayée « Vaud à la carte »
    Un terminal de paiement, une solution intégrée à la caisse ou le site web de la société Boncard peuvent être utilisés pour encaisser les paiements. 
    Si le solde de la carte prépayée « Vaud à la carte » n'est pas suffisant pour payer la prestation, le Prestataire encaisse le montant restant en espèces ou par un autre moyen de paiement.
    Les crédits et annulations ultérieurs doivent être traités via le terminal de paiement, la caisse ou le portail web. Les annulations ne sont possibles que jusqu'au montant maximum de la dernière transaction.

    Versement par l’OTV
    L’OTV procède aux versements correspondant aux encaissements faits par le biais de la carte prépayée « Vaud à la carte » à l’attention des Prestataires une fois par semaine. 

    Dysfonctionnements techniques et disponibilité du système
    La société Boncard met tout en œuvre pour permettre une utilisation sans problème et sans interruption de son service, mais ne peut le garantir à tout moment. En particulier, elle se réserve le droit d'interrompre à tout moment l'accès à ses services en cas de risques accrus de sécurité ou de dysfonctionnements ainsi que pour des travaux de maintenance et de suspendre temporairement le système en cas de force majeure ou de défaillance technique.

    Aucune demande de dommages-intérêts ne peut résulter de défaillances techniques qui excluent ou entravent l'utilisation de la carte prépayée « Vaud à la carte ».

  7. Modifications des présentes conditions générales

    L’OTV peut modifier à tout moment ces conditions générales. Les changements seront annoncés aux Prestataires, en fonction de leur date d’entrée en vigueur. Elles sont considérées comme approuvées si le Prestataire ne s’y oppose pas par écrit (au moins par e-mail) auprès de l’OTV dans le mois qui suit les modifications.

  8. Confidentialité 

    Les parties traiteront de manière confidentielle toutes les informations et données issues de ce partenariat, qui ne sont ni publiques, ni accessibles à tous. Dans le doute, elles doivent donc être traitées de manière confidentielle. 

  9. Protection des données

    Pour les Données personnelles des clients (dans le cadre de l’action « CHF 100 pour deux nuits d’hôtel » uniquement), le Prestataire intervient comme sous-traitant de l’OTV et ne traite les données que pour le compte et selon les instructions de l’OTV. Les présentes conditions générales contiennent les principales instructions.

    Dans le cadre de la Plateforme et de la carte prépayée « Vaud à la carte », l’OTV peut traiter des Données personnelles de Prestataires. Dans ce cadre, la politique de confidentialité (ci-après : la « Politique », disponible à l’adresse https://www.region-du-leman.ch/fr/Z10185/politique-de-confidentialite) s’applique. Elle est complétée par les dispositions suivantes.

    Les Données personnelles suivantes des Prestataires sont également traitées : 
    > nom de votre entreprise, nom et prénom d’une personne de contact, adresse postale et électronique, numéro de téléphone;
    > les informations concernant l’utilisation de la Plateforme, y compris votre nom d’utilisateur, votre adresse électronique, votre mot de passe;
    > les informations relatives aux moyens de paiement au sein de votre établissement, en particulier les terminaux de paiement utilisés, vos coordonnées bancaires et IBAN;
    > toute information que vous pourriez partager avec Nous.

    Ces Données personnelles sont collectées dans le but de vous fournir les services tels que proposés sur la Plateforme. Nous pouvons communiquer vos Données personnelles à des personnes et sociétés qui Nous fournissent des services en tant que sous-traitants, par exemple UpSoft, à Londres (Royaume-Uni) et Boncard payment & services AG, à Baden-Dättwil (Suisse).

    Vous acceptez que le nom de votre entreprise, ainsi que ses coordonnées et les prestations que vous proposez, soient publiées sur la Plateforme. 

  10. Durée de la collaboration et résiliation

    Les présentes conditions générales sont considérées comme acceptées dès l’envoi du formulaire d’inscription par le Prestataire. 

    La participation à l’action est conclue pour une période déterminée à compter de la date d’envoi et échéant le 31 décembre 2021. Durant cette période, la collaboration peut être résiliée par chacune des parties par écrit moyennant le respect d’un délai de trois mois pour la fin d’un mois. La participation sera ensuite renouvelée tacitement d’année en année tant que des actions ou partenariats s’y appuient. Si la Plateforme devait être dissoute, l’OTV s’engage à en informer les Prestataires inscrits par e-mail dans un délai de trois mois.

  11. Droit applicable et for

    Les présentes conditions générales sont soumises au droit suisse.

    Tout différend se rapportant aux présentes conditions générales, à leur existence, validité, interprétation, exécution ou inexécution, qu’il survienne avant ou après l’expiration de la collaboration, sera exclusivement porté devant les tribunaux ordinaires compétents à Lausanne, Suisse. 


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